Maître Pascal PERRAULT

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Construction – Responsabilité des constructeurs – Preuve de l’imputabilité

24 avril 2015

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/21.945)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d’une cuve à carburant et tous les réseaux de canalisation afférents, à la société Carimalo les ouvrages de gros-œuvre, dont la dalle support de la cuve et la dalle de couverture au niveau chaussée, et à la société Eurovia les ouvrages de voirie et réseaux divers ; qu’après réception, se plaignant d’une fuite de gasoil, la SCI et la société Dika ont assigné, après expertise, les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ce qu’il fait grief à l’arrêt de débouter la SCI de son action en responsabilité décennale contre les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard :

Vu l’article 1792 du code civil ;

 Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient que la SCI n’établit pas l’imputabilité du désordre aux sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard, que l’expert judiciaire n’a pu déterminer l’auteur de la déformation accidentelle et ponctuelle de la conduite, chacune des sociétés intervenantes ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, que ce même expert indique que les intervenants ayant pu créer l’événement sont les sociétés Eurovia Bretagne et Carimalo par ses travaux de maçonnerie et que la responsabilité de la société Lesnier et Bernard est peu probable, qu’on n’explique pas comment la société Lesnier et Bernard aurait pu casser un tel conduit lors de sa pose en raison de la solidité du conduit, qu’il a fallu une charge lourde (engin de chantier) pour y parvenir, que les essais sous pression n’ont pu être à l’origine de la fissure, que la société Carimalo, en construisant la dalle en béton, a œuvré au-dessus de la canalisation de fuel et a donc pu la rompre pendant ses travaux, que la société Eurovia est aussi intervenue sur le site, non pas en réalisant l’enrobé, mais lors du remblai autour de la cuve, qu’en conséquence, l’origine du désordre reste indéterminée ;

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

Un arrêt de la cour de cassation qui vient opportunément rappeler que le principe de la présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs ne peut être écarté, selon l’article 1792 du code civil, que par la preuve d’une cause étrangère, c’est à dire la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime, (le maître de l’ouvrage).

Par conséquent, le fait que l’origine du désordre n’ait pu être en l’espèce déterminée, n’exonère en rien les constructeurs de leur responsabilité.

Droit de la construction

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