Maître Pascal PERRAULT

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Construction – prescription de l’action contre l’assureur de l’architecte

15 mai 2013

(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027)

Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de la MAF n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Il s’agit là d’une illustration des nombreux pièges du droit de la construction quant aux différentes prescriptions applicables.

En résumé, le délai de prescription est différent selon que l’action est dirigée contre l’assuré, (l’architecte en l’espèce), dans les dix ans de la réception des travaux, ou contre son assureur, contre lequel le délai de prescription est de deux ans après assignation de l’architecte, (en référé-expertise en l’espèce).

Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

 

 

 

 

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