Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle

5 mai 2014

Etendue de l’obligation du banquier

12 mars 2014

 

(Cass. 3ème civ. 9 octobre 2013. n°12/24900)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2011), que M. X… et Mme Y…(les consorts X…) ont confié à M. Z…la réalisation des travaux de construction d’une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l’opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel de Besançon union ; que l’ouvrage étant affecté de désordres et inachevé, les consorts X… ont, après expertise, assigné M. Z…et la caisse de Crédit mutuel de Besançon union en indemnisation de leurs préjudices ;

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation à l’encontre de la caisse de Crédit mutuel de Besançon union, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu, au titre de son obligation de renseignement et de conseil, de déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu’il accepte de financer ; que, pour exclure la responsabilité de la caisse de Crédit mutuel de Besançon union, la cour d’appel a relevé que, lors de l’émission des offres de prêt, la banque avait seulement connaissance d’un compromis de vente du terrain, comportant des plans d’architecte, du dossier de demande de permis de construire, comportant des plans d’architecte, et d’une estimation du montant des travaux, corps d’état par corps d’état, et portant le cachet d’un architecte, de sorte qu’au vu de ces documents, la banque pouvait « considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux et que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d’ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle » ; qu’en statuant ainsi quand les documents au vu desquels elle avait octroyé le prêt, préparatoires à l’opération de construction et non contractuels, ne permettaient pas de s’assurer du cadre juridique dans lequel la maison devait être réalisée, et ne pouvaient donc suffire à la banque à financer l’opération, sauf à se renseigner auprès des maîtres d’ouvrage, ce qu’elle n’a pas fait, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d’une estimation des travaux, corps d’état par corps d’état, portant le cachet de l’architecte et retenu qu’au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, la cour d’appel a pu en déduire que la banque n’avait pas commis de faute

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi.

 Rappelons brièvement que :

 

  • Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le code de la construction et de l’habitation fait obligation au banquier auquel fait appel le maître de l’ouvrage pour obtenir un prêt pour réaliser l’opération, de vérifier tant lors de l’offre de prêt que préalablement au déblocage des fonds, que soit annexée au contrat une attestation de garantie de livraison,

 

  • Le banquier est soumis d’autre part à une obligation générale de conseil du maître de l’ouvrage.

 

Ces obligations ont toutefois des limites que la Cour de Cassation précise au cas par cas.

 

En l’espèce, la haute juridiction limite l’obligation de conseil du banquier à l’examen formel des pièces contractuelles du marché.

Avocat immobilier Paris / contrat de construction de maison individuelle

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