Maître Pascal PERRAULT

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Construction de maison individuelle – Suspension du prêt immobilier – Que faire ?

19 mars 2015

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa, et à cette fin, vous avez contracté un emprunt immobilier.

Vous avez été ensuite contraint d’engager une procédure judiciaire contre le constructeur et les assurances obligatoires en raison de désordres affectant votre villa.

Cette procédure prend du temps.

Est-il possible d’obtenir la suspension du remboursement du prêt immobilier dans l’attente de l’issue définitive de la procédure ?

La réponse est affirmative.

L’article L.312-19 du code de la consommation dispose que :

« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. »

Par conséquent, cet article permet au maître de l’ouvrage de ne plus payer les échéances du prêt jusqu’à l’issue du litige.

Si l’issue judicaire est favorable au maître de l’ouvrage, le banquier pourra alors se retourner contre le constructeur.

Dans le cas inverse, maître de l’ouvrage devra payer les sommes dues……et les intérêts sur ces sommes.

CC 13/24.385

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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