Maître Pascal PERRAULT

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Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

14 mars 2012

(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291)

Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé les époux X…, qui n’étaient pas tenus de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, d’une chance d’éviter la faillite de leur projet dans une proportion qu’elle a souverainement appréciée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Un arrêt intéressant sur la responsabilité du banquier à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle.

La Cour de cassation juge en effet qu’une caisse de crédit qui consent un prêt et débloque les fonds sans s’assurer au préalable de la délivrance de la garantie de livraison légalement exigible est fautive, et engage de ce fait sa responsabilité envers les maitres de l’ouvrage.

Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / maison individuelle

 

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