Maître Pascal PERRAULT

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Construction de maison individuelle – Marché de travaux – Refus de l’assureur décennal de l’entrepreneur de payer – Que faire ?

19 mars 2015

Vous avez confié à une entreprise des travaux de gros et de second œuvre, en vous réservant la réalisation d’autres travaux pour la construction d’une maison individuelle.

Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse alors sa garantie, aux motifs que cette garantie ne couvre que les travaux de construction de maison individuelle et non l’exécution de marchés de travaux.

Que faire ?

Fort heureusement, la cour de cassation vient de renforcer la protection du maître de l’ouvrage, en indiquant que « l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés ».

Par conséquent, l’assureur décennal de l’entrepreneur doit sa garantie bien qu’il s’agisse de marchés de travaux et non de construction de maison individuelle.

Bien que cette solution soit frappée du sceau du bon sens, cela n’allait pas de soi.

CC 13/25.268

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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