Maître Pascal PERRAULT

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Construction de maison individuelle – L’entrepreneur a volontairement omis de déclarer mon chantier à son assureur décennal – Que faire ?

19 mars 2015

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa.

Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse alors sa garantie, aux motifs que cet entrepreneur ne lui a pas déclaré le chantier, puis l’entreprise dépose le bilan.

Est-il possible d’engager la responsabilité individuelle du gérant de la société liquidée ?

Ce cas de figure est délicat, la chambre commerciale et la troisième chambre civile de la cour de cassation étant opposées sur cette question.

L’on sait que le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions de gérant, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Un gérant qui omet de déclarer à l’assureur décennal un chantier de la SARL dont il assure la gestion, commet une infraction pénale intentionnelle.

La question est : cette faute est-elle détachable de ses fonctions de gérant ou non.

Pour la troisième chambre civile de la cour de cassation la réponse est négative et le gérant ne peut donc être condamné à payer des dommages et intérêts au tiers auquel cette faute a porté préjudice.

Pour la chambre commerciale de la cour de cassation la réponse est positive, le maître de l’ouvrage, (le tiers), peut donc espérer voir ce gérant condamné à lui verser des dommages et intérêts pour le défaut d’assurance obligatoire. (Assurance décennale de l’entreprise liquidée).

Un conflit de jurisprudence à suivre.

CC 13/26.298

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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