Maître Pascal PERRAULT

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Construction – Assurance de responsabilité

24 avril 2015

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/26.591)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X… ont confié à la société ABV l’édification d’une véranda ; que d’importantes infiltrations d’eau étant apparues, M. et Mme X… ont assigné la société civile professionnelle Z… (la SCP), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV et M. Y…, agent général de la société Axa ; que la société Axa sinistre construction est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X… de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Axa, l’arrêt retient que la souscription du contrat d’assurance est faite sur la base des déclarations de l’assuré dans le cadre du « formulaire de déclaration du risque » par lequel l’assureur l’interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu’il prend en charge…

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X… soutenant que l’assurance de responsabilité obligatoire, dont l’existence est de nature à influer sur le choix d’un constructeur, étant imposée dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, il appartient à l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’assuré à qui il délivre une attestation destinée à l’information des bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d’activité professionnel déclaré et que ceci n’avait pu être le cas en l’espèce puisque l’agent général de la société Axa avait rédigé une attestation imprécise, ne leur permettant pas de savoir que la société ABV n’était pas assurée pour l’activité de construction de vérandas de plus de 75 m3, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

Un rappel sévère mais logique.

Les attestations d’assurance obligatoire de construction remises certes aux assurés, mais destinées aux bénéficiaires des travaux qui s’en voient remettre une copie, doivent être exactes et précises, sauf à tromper sur leur portée.

C’est ce qui s’est produit en l’espèce, le bénéficiaire n’ayant pas été mis à même de se rendre compte que l’entreprise n’était pas assurée pour les travaux qu’elle devait réaliser, en raison de l’imprécision de l’attestation d’assurance établie par l’assureur.

La cour de cassation a justement estimé que l’assureur avait de ce fait engagé sa responsabilité.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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