Maître Pascal PERRAULT

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Construction – Assurance de responsabilité et assurance facultative

24 avril 2015

(Cass 3e civ 17 février 2015 pourvoi n°14/13.703)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage à payer une certaine somme à des maîtres d’ouvrage, a engagé une action récursoire notamment contre M. X… ayant réalisé des travaux en qualité de sous-traitant et son assureur la société Aréas dommages (Aréas) ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Aréas formée sur le fondement de la franchise contractuelle, l’arrêt retient que s’il est exact que la franchise peut être opposée au tiers lésé et à son assureur subrogé, lorsqu’elle est relative à une assurance facultative, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à la société Aréas de solliciter de la part de son assuré le règlement de cette franchise ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l’assureur de déduire son montant de l’indemnité susceptible d’être versée à celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

Pour résumer, si aucune franchise ne peut être opposée au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire décennale, ce peut être le cas en matière d’assurance de responsabilité facultative.

En pratique, les sous-traitants sont assurés au titre d’une d’assurance de responsabilité facultative et non au titre d’une assurance obligatoire.

Par conséquent, l’assureur d’un sous-traitant peut opposer au tiers lésé, (en l’espèce l’assureur dommages ouvrage), la franchise applicable.

Le tiers lésé devra donc se retourner contre le sous-traitant pour le paiement de la franchise, en espérant que ce dernier ne soit pas en liquidation !

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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