Maître Pascal PERRAULT

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Pénalités de retard – causes de prorogation de délai

13 mai 2014

Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle

8 mai 2014

(Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013. n°12/20.515)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ; que la société Eurorésidences habitat a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X…- Y…, qui ont, à titre reconventionnel, demandé la nullité du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices,

 Sur le deuxième moyen :

 Vu l’article L. 231-3, d) du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

 Attendu que pour débouter les maîtres de l’ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l’ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ,

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l’imputabilité d’un retard de livraison aux maîtres de l’ouvrage, a violé le texte susvisé,

 

PAR CES MOTIFS,

CASSE ET ANNULE

La Cour de Cassation rappelle ici que les textes limitent les causes que le constructeur peut contractuellement prévoir dans un contrat de construction de maison individuelle pour proroger le délai de livraison de l’ouvrage.

En l’espèce, le constructeur avait prévu dans le contrat que le délai de construction de l’ouvrage serait prorogé en cas d’interruption du chantier pour retard de paiement du maître de l’ouvrage.

La Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel et précise que seules les causes énumérées par la loi peuvent être opposables au maître de l’ouvrage, savoir : les intempéries, la force majeure et le cas fortuit.

 

Droit de la construction

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2 questions

  1. Mouhamed 92410 dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté un bien en etat de futur achevement qui devait etre livré au plus tard le 31 Mars 2016. Ce matin nous recevons un courier du promoteur nous indiquant que la livraison est décalé pour le 2eme trimestre 2016 au motif, je cite :  » un blacage de chantier lié à la coupure d’alimetation par EDF de maniere injustifiée a arreté le chantier peandant 6 jours. Cette mise à jour porte à 47.5 Jours d’intempéries + arret depuis le demarragede l’opération ».
    Est-ce une cause légitime de force majeur pour retarder le chantier? d’autant plus qu’ils nous disent « intempérie » alors que j’habite en Ile de france et il n’y a pas eu d’intempérie depuis le demarrage des travaux?

    A noter que depuis la signature chez le notaire c’est à dire y a un an je paie le remboursement du crédit + mon loyer? Finacièrement ça va etre intenable pour moi de tenir encore 3 mois supplémentaire.

    Merci par avance pour vos éclairecissements.
    Bien Cordialement,
    Mouhamed MBAYE

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut examiner les clauses de votre contrat de réservation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance décennale