Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Bail commercial

Pourquoi faire appel à un avocat en baux commerciaux ?

Une fois l’emplacement déterminé, le bail commercial est l’élément central de toute activité commerciale.

C’est en effet le bail commercial, s’il a été rédigé de façon loyale et équilibrée entre le preneur, (le locataire), et le bailleur, qui va permettre l’établissement de bonnes relations commerciales entre les parties.

Pour le preneur, un bail commercial de neuf ans, (et plus en cas de renouvellement du bail), lui apportera une stabilité rassurante et nécessaire pour développer et fidéliser une clientèle à long terme et attacher cette clientèle au local commercial.

Pour le bailleur, la stabilité et le développement du fonds de commerce de son locataire lui garantira le paiement régulier des loyers commerciaux et donc une bonne gestion.

Il est donc essentiel lors des négociations, puis lors de la rédaction du bail commercial, d’être assisté par un avocat en baux commerciaux.

Il est également important d’être conseillé lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur devant alors, soit accepter le renouvellement, (en demandant le cas échéant une augmentation du loyer plus ou moins importante en fonction des facteurs locaux de commercialité), soit refuser le renouvellement, en versant au locataire une indemnité d’éviction, (sauf à refuser le versement de cette indemnité d’éviction pour cause légitime ou s’il justifie de l’existence d’un droit de reprise).

En pratique, bailleur et preneur arrivent rarement à s’entendre, notamment sur le montant du loyer renouvelé, et il s’en suit une procédure judiciaire qui nécessite l’intervention d’un avocat en baux commerciaux.

Une fois le bail commercial renouvelé, la pérennité du fonds de commerce étant assurée, le commerçant pourra le cas échéant céder son fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce ne s’improvise pas et justifie d’être accompagné par un avocat en baux commerciaux.

En effet, les négociations et pourparlers préliminaires, la préparation de la cession au moyen de la signature d’un avant-contrat, le contrat de vente lui-même, l’évaluation de la valeur du fonds de commerce, le versement du prix et les garanties dues par le vendeur, tous ces éléments sont autant de points à traiter.

La présence d’un professionnel du droit pour sécuriser ces différentes étapes et faire en sorte que l’acte de cession du fonds de commerce soit pleinement efficace est impérative.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner de la rédaction du bail commercial à la cession du fonds de commerce.

Bail commercial – Caducité de la mesure d’expertise – Prescription

11 mars 2014   (Cass. 2ème civile 26 septembre 2013 n°12/25433)   Vu les articles 2243 et 2247 du code civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce et l’article 271 du code de procédure civile,   Attendu , selon l’arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La ... Lire la suite...

Bail commercial – Droit d’option

21 mars 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
11 mars 2014   (Cass. 3ème civile 11 décembre 2013 n°12/29020)   Vu l’article L. 145-57 du code de commerce ;   Attendu que dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à ... Lire la suite...

Bail commercial – Domaine public

31 janvier 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
Inaliénabilité du domaine public 28 janvier 2014 (CA Paris, pôle 5, 3ème chambre 16 octobre 2013 n°11/22236) Le 28 janvier 1986, la société Euromarché La Villette, aux droits de laquelle est venue la société Distribution Casino France, a conclu avec la société Lca Services un contrat ... Lire la suite...

Bail commercial dérogatoire – maintien prolongé dans les lieux

5 juin 2013 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
(Cour de cassation 5 juin 2013 N° de pourvoi: 12/19634) Vu l’article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux ... Lire la suite...

Bail commercial – charges locatives

6 mars 2013 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
(Cour de cassation 6 mars 2013 N° de pourvoi: 11/27331) Attendu que pour condamner la locataire au paiement des sommes réclamées, l’arrêt retient que le contrat de bail, met à la charge du preneur non seulement les réparations concernant le local loué, mais encore toutes autres, de ... Lire la suite...