Maître Pascal PERRAULT

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Bail commercial – Droit d’option

21 mars 2014

11 mars 2014

 

(Cass. 3ème civile 11 décembre 2013 n°12/29020)

 

Vu l’article L. 145-57 du code de commerce ;

 

Attendu que dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), que la SCI Saint-Maur Amboise, propriétaire d’un local donné à bail à Mme X… aux droits de laquelle se trouve M. Y…, a délivré a celle-ci, le 29 mars 2001, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le loyer a été fixé par jugement du 17 mai 2010, signifié le 2 juillet 2010 ; qu’après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d’option au preneur,

 

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, l’arrêt retient qu’une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l’article 480 du code de procédure civile, la signification de la décision définitive prévue à l’article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d’un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d’option, doit s’entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l’appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d’option qu’à compter de la signification de l’arrêt, lui-même considéré comme définitif,

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d’appel a violé le texte susvisé,

 

PAR CES MOTIFS :

 

La Cour de Cassation est très claire.

 

Le droit d’option visé par l’article L. 145-57 alinéa 2 du code de commerce, c’est-à-dire la possibilité de renoncer au renouvellement du bail à l’occasion d’une procédure de fixation du loyer du bail renouvelé ou révisé, exercée soit par le preneur, soit par le bailleur, « à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais », (et pour le bailleur de payer une indemnité d’éviction, sauf refus du droit au renouvellement de ce dernier ou existence de motifs graves et légitimes), peut s’exercer à tout moment de la procédure, et non pas uniquement dans le délai d’un mois suivant la signification d’une décision définitive, (jugement puis arrêt).

 

 

Avocat immobilier Paris / Bail commercial

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