Maître Pascal PERRAULT

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Bail commercial – Domaine public

31 janvier 2014

Inaliénabilité du domaine public

28 janvier 2014

(CA Paris, pôle 5, 3ème chambre 16 octobre 2013 n°11/22236)

Le 28 janvier 1986, la société Euromarché La Villette, aux droits de laquelle est venue la société

Distribution Casino France, a conclu avec la société Lca Services un contrat d’occupation précaire, d’une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception, pour la concession d’un stand de « cordonnerie-clés minute-gravure-photocopies » à l’intérieur de la galerie marchande de l’hypermarché situé 3 à 13 boulevard de la Commanderie à Paris 19ème.

 

L’ensemble immobilier incluant l’hypermarché relevait du domaine public de la Ville de Paris. Il a fait l’objet d’une opération comportant en premier lieu un déclassement du domaine public le 4 août 2006, puis une promesse de vente conclue le 16 mai 2007 au profit de la s.c.i. boulevard de la Commanderie dans laquelle la société Distribution Casino France est associée.

Par acte extrajudiciaire du 8 avril 2008, la société Distribution Casino France a donné congé à la société Lca Services pour le 31 juillet 2008 en lui faisant valoir qu’elle devait elle-même quitter les lieux mis à sa disposition par la Ville de Paris.

 

Faisant valoir qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux, la société Lca Services a protesté puis saisi le juge des référés qui l’a autorisée à poursuivre son activité jusqu’au 30 septembre 2008 et a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 27 juillet 2009. La société Lca Services a libéré les lieux le 13 octobre 2008.

 

Le 12 février 2010, la société Lca Services a assigné la société Distribution Casino France pour se voir reconnaître le bénéfice d’un bail commercial et obtenir paiement d’une indemnité d’éviction ou subsidiairement, l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat liant les parties.

 

………

 

Mais considérant que le principe d’inaliénabilité du domaine public s’oppose à ce que les biens en relevant puissent faire l’objet d’un bail soumis au statut des baux commerciaux ; que les biens du domaine public ne peuvent être occupés ou utilisés qu’en vertu de conventions d’occupation précaire.

 

Que de fait, la société Distribution Casino France, aux droits de la société Euromarché La Villette, n’a été autorisée par la Ville de Paris à exploiter son supermarché dans l’ensemble immobilier relevant alors du domaine public qu’en vertu de contrats d’occupation temporaire du domaine public, le dernier en date ayant été conclu pour venir à échéance le 30 juin 2008, sans possibilité pour l’occupant de se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’échéance de l’occupation domaniale ; que le déclassement du domaine public du bien intervenu en 2006 n’a pas modifié le caractère précaire de ces conventions, aucun accord n’étant intervenu entre les parties en ce sens.

 

PAR CES MOTIFS

 

Confirme le jugement.

 

Une intéressante décision de la Cour d’Appel de Paris qui rappelle utilement le principe de l’inaliénabilité du domaine public qui s’oppose à ce qu’un bail commercial portant sur le domaine public puisse être conclu.

 

Cet arrêt est également intéressant dans la mesure où il juge que le déclassement du domaine public en domaine privé est sans effet sur la convention d’occupation précaire conclue antérieurement au déclassement, laquelle conserve sa nature, sauf accord des parties pour appliquer le statut des baux commerciaux.

 

Une solution qui n’allait pas de soi.

 

 

Avocat immobilier Paris / Bail commercial

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