Maître Pascal PERRAULT

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Bail commercial – charges locatives

6 mars 2013

(Cour de cassation 6 mars 2013 N° de pourvoi: 11/27331)

Attendu que pour condamner la locataire au paiement des sommes réclamées, l’arrêt retient que le contrat de bail, met à la charge du preneur non seulement les réparations concernant le local loué, mais encore toutes autres, de quelque nature qu’elles soient, y compris les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil ; que par les stipulations de ce contrat, non contraires à l’ordre public, générales et absolues et ne contenant aucune exception ni réserve, les parties ont entendu déroger aux dispositions habituelles en la matière qui imputent au propriétaire bailleur les réparations concernant l’immeuble lui-même ;

Qu’en statuant ainsi sans constater que des stipulations expresses du contrat de bail commercial mettaient à la charge de la locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE.

Il s’agit d’une nouvelle illustration de la jurisprudence protectrice de la Cour de cassation s’agissant du preneur, (locataire), laquelle considère qu’à défaut de stipulations expresses du contrat de bail commercial, le propriétaire, (bailleur), ne peut en l’espèce exiger du preneur le paiement de charges locatives.

Inversement, cela illustre également les difficultés que rencontrent les propriétaires à obtenir l’exécution de clause dérogatoire au droit commun.

Avocat immobilier Paris / Bail commercial