Maître Pascal PERRAULT

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Bail commercial – Bénéfice du statut – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

24 juin 2014

Bail commercial – Bénéfice du statut – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

19 juin 2014

(Cass 3e civ 22 janvier 2014 pourvoi n°12/26.179)

Vu l’article L. 145-1 du code de commerce ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012), qu’entre 2000 et 2006, Mme Y… a consenti à la société Carol’s Bougie sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; que la société Carol’s Bougie a alors assigné Mme Y… en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut, 

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l’indexation de ceux-ci la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société Carol’s Bougie avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés en cours de procédure, 

Qu’en statuant ainsi, sans préciser si, à la date de l’assignation par laquelle la société Carol’s Bougie revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, 

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE

 

Une nouvelle décision de la Cour de Cassation sur les conséquences ou l’absence de conséquences d’un défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

On sait que la question du défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés se pose généralement à titre de moyen de défense du bailleur face à un preneur qui revendique la propriété commerciale, la jurisprudence admettant assez souplement une régularisation de la situation du preneur.

Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation semble adopter une attitude plus rigoureuse et exige l’inscription préalable au registre du commerce et des sociétés du preneur, comme condition de recevabilité de son action en revendication du statut des baux commerciaux.

Il conviendra de rester attentif aux prochaines décisions de la Cour suprême sur ce point.

 

 

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