Maître Pascal PERRAULT

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Autorisation du syndic pour agir en justice

22 mai 2014

21 mai 2014

 

(Cass 3e civ 2 octobre 2013 pourvoi n°12/19.481)

 

Vu l’article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 117 du code de procédure civile,

 

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le Le syndicat des copropriétaires,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron (le syndicat) a assigné M. X…, propriétaire de divers lots, en paiement d’arriérés de charges ainsi qu’en paiement de la somme de 495, 85 euros représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées d’un lot de la copropriété, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par M. X… sur les parties communes ayant privé le dit lot de l’écoulement des eaux usées,

 

Attendu que pour rejeter le moyen d’irrecevabilité présenté par M. X… et le condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre du coût des travaux de raccordement, l’arrêt retient que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale à agir en justice lorsque l’action intentée par le syndic de copropriété a pour objet le recouvrement d’une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d’une canalisation d’eaux usées,

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé les textes susvisés,

 

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

 

Dans cette espèce, la Cour de Cassation ne se laisse pas abuser par la qualification retenue par la Cour d’Appel, (probablement de circonstance eu égard au montant peu important de la somme), qui consiste à assimiler à des charges impayées ne nécessitant pas que le syndic soit autorisé par l’assemblée générale à assigner, une action du syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire en dommages et intérêt, (sur le fondement de la responsabilité civile ou de la violation du règlement de copropriété).

 

La conclusion est que le syndic devait se faire autoriser à assigner le copropriétaire pour pouvoir recouvrer la somme de 495,85€ !

 

 

Avocat immobilier Paris / Copropriété

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