Maître Pascal PERRAULT

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Augmentation par pallier de 10% des loyers commerciaux

21 octobre 2014

Réforme du bail commercial -Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

 

Volet important de la réforme des baux commerciaux, les dispositions combinées des articles L.145-34, L.145-38 et L.145-39 du code de commerce, ont pour objet de lisser l’augmentation des loyers.

Ces dispositions prévoient en effet d’appliquer un pallier de 10% dès lors que la majoration des loyers encourue dépasse ce seuil en cas de déplafonnement en renouvellement ou en révision.

A noter également que le pallier de 10% s’applique également dans le cas de dépassement du loyer en application des textes spécifiques visant les baux commerciaux comportant une clause d’échelle mobile.

Ces nouveaux textes, favorables au preneur, soulèvent un grand nombre de questions qui seront certainement à l’origine d’un important contentieux en matière de baux commerciaux.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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