Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Association Syndicale Libre

16 juin 2014

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

 

On rappellera qu’en suite de l’ordonnance du 1er juillet 2004, (n°2004-632), modifiant la réglementation applicable aux ASL, un important contentieux était né quant aux conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL à cette nouvelle réglementation dans le délai légal, soit avant le 5 mai 2008, et notamment quant à la perte définitive ou non de la capacité à agir des associations syndicales libres.

 

Aux termes de son article 59-4, la loi ALUR indique que :

 

« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »

 

Autrement dit, à compter de la publication de la loi du 24 mars 2014, les ASL qui auront mis leurs statuts en conformité avec la réglementation applicable, recouvreront leur capacité à agir.

 

Le débat est donc clôt.

 

 

 

Avocat immobilier Paris / copropriété / ASL

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