Droit de la construction – La garantie des vices cachés

A)    Principe   La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil.   Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur.   Ainsi, le vendeur est tenu de garantir les vices ... Lire la suite...