Maître Pascal PERRAULT

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Les ardoises de mon toit blanchissent!

10 mars 2015

Vous avez voulu vous faire plaisir en faisant poser sur le toit de votre maison individuelle de belles ardoises.

Or, ces ardoises blanchissent.

Que faire ?

En pratique, le maître de l’ouvrage, (c’est-à-dire vous-même), peut se retourner tout à la fois contre le constructeur et le fournisseur des ardoises.

Deux types d’action de droit commun peuvent s’envisager.

Une action contractuelle, laquelle, en fonction de la nature du désordre, sera :

  • Soit une action en garantie des vices cachés soumise à une prescription de deux ans à compter de la découverte du vice,
  • Soit une action pour défaut de conformité soumise à la prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
  • Une action délictuelle, si le fabricant ou le fournisseur a fourni, non l’entrepreneur, (le constructeur), mais un sous-traitant de ce dernier, cette action étant soumise à la même prescription de droit commun visée ci-dessus.

Dans ce cas, vous aurez à démontrer que votre préjudice découle du manquement contractuel du fournisseur ou du fabricant envers le sous-traitant.

Si vous avez réussi à mener à bien ces recours, vous pourrez alors vous faire indemniser et faire poser les belles ardoises tant espérées !

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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