Maître Pascal PERRAULT

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Approbation de marchés de travaux

11 septembre 2014

5 septembre 2014

(Cass 3ème civ. 26 mars 2014 n°13/10.693)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2012), que M. X…, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 19 avril 2010 et subsidiairement des décisions adoptées à cette occasion ayant pour objet la réalisation de travaux dans les parties communes ;

 Attendu que M. X…fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation des décisions relatives aux travaux, alors, selon le moyen :

Se prévalant des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles l’assemblée générale arrête à la majorité de l’article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, M. X…faisait valoir en cause d’appel (conclusions p. 8, § 5 à 10) que l’assemblée générale n’ayant jamais statué sur ce point, une mise en concurrence devait être faite quel que soit le montant des travaux, ce qui n’avait pas été fait et justifiait la nullité de la résolution ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu, qu’ayant énoncé qu’en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen inopérant dès lors que la mise en concurrence n’était pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre, en a exactement déduit qu’aucune irrégularité n’était encourue,

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi,

Un arrêt aux conséquences pratiques importantes dans la vie des copropriétés.

Toutefois, la position de la Cour de Cassation, en jugeant que le principe de mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre, semble aller à l’encontre de la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à certaines pratiques en matière de marchés de travaux passés par les syndics pour le compte des copropriétés.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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