Maître Pascal PERRAULT

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Aménagement de parties privatives – Règlement de copropriété

4 juillet 2014

2 juillet 2014

 

(CA Paris, Pole 4, 27 novembre 2013 n°11/08687)

 

Le règlement de copropriété du 25 janvier 1971 indique que le lot n° 106 correspond à une annexe du rez-de-chaussée, constituée d’une « annexe aménageable » avec réserve en sous-sol et deux garages ; selon le règlement de copropriété modifié du 8 septembre 1972, le lot n° 106 a été supprimé pour se voir substituer au rez-de-chaussée du bâtiment B, le lot n° 120, constamment constitué d’une « annexe aménageable » ; le syndicat des copropriétaires soutient que cette annexe avait vocation à être utilisé comme parkings et que c’est en violation des règles d’urbanisme et du règlement de copropriété que la SCI Monceau Construction y a édifié un pavillon d’habitation, ultérieurement cédé à M. André Simonnet,

 

En ce qui concerne le respect des règles d’urbanisme, il convient de rappeler que le permis de construire accordé à la SCI n’a pas été annulé, que le syndicat des copropriétaires n’est investi d’aucune prérogative de puissance publique l’autorisant à contester la régularité de la construction litigieuse au regard des règles d’urbanisme et il convient seulement de rechercher si le pavillon d’habitation aménagé dans ou sur l’annexe visée au règlement de copropriété contrevient audit règlement ou réalise l’appropriation de parties communes comme allégué par le syndicat des copropriétaires,

 

Cet aménagement en pavillon d’habitation ne contredit pas la destination de l’immeuble, composé de deux bâtiments et de parkings, voué à l’habitation bourgeoise, professionnelle ou commerciale et non à usage de parkings exclusivement,

 

En effet, par application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, aucune restriction ne peut être apportée aux droits de jouissance d’un copropriétaire sur ses parties privatives, à la seule condition qu’il ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, notamment quant aux parties communes, d’où il suit que l’assemblée générale des copropriétaires n’avait pas à donner son autorisation préalable aux travaux de transformation de l’annexe à usage d’habitation,

 

Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de remise en état de l’annexe formée par le syndicat des copropriétaires,

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement,

La Cour rappelle que seule la destination du lot telle que visée par le règlement de copropriété importe, pour savoir si les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties privatives de son lot sont conformes à ce même règlement, en dehors de toute considération liée aux règles d’urbanisme dont ne peut se prévaloir le syndicat des copropriétaires pour demander une remise en état des lieux.

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

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2 questions

  1. Valérie Garches dit :

    Cher Maître,
    La toiture de notre petite copropriété (5 propriétaires) vient d\’être refaite. Elle ne recouvre pas notre appartement. Le toit de notre appartement est la terrasse du voisin du dessus. Faut-il que nous payions les frais engendrés par les travaux (3000 euros / copropriétaire). Merci de votre réponse et vos conseils.
    Cordialement.
    Valérie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La réponse est affirmative.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale