Maître Pascal PERRAULT

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Administrateur provisoire

14 octobre 2014

2 octobre 2014

(Cass 3ème civ. 7 mai 2014 n°13/12.541)

Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X… désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec mission d’administrer le bien tant activement que passivement et notamment d’apurer des dettes fiscales et charges de copropriété, a assigné M. Y… occupant de ce bien pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,

 Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action engagée à son encontre par Mme X…, en qualité d’administrateur provisoire du bien immobilier alors, selon le moyen, qu’un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec seule mission d’administrer un bien immobilier, notamment afin d’apurer les dettes fiscales et de charges de copropriété, ne peut pas saisir le juge d’instance d’une demande d’expulsion d’un occupant ; qu’en considérant néanmoins, pour juger recevable la demande d’expulsion formée par Mme X… à l’encontre de M. Y…, que l’administration du lot supposait qu’elle puisse, en sa qualité d’administrateur provisoire du bien litigieux, agir contre tout occupant de ce lot en recouvrement des indemnités d’occupation ou des loyers, agir en résiliation des baux en cas de défaut de paiement et poursuivre l’occupant sans droit ni titre, bien que la mission de Mme X… ait été limitée à l’administration du bien litigieux, de sorte qu’elle ne pouvait pas solliciter l’expulsion d’un occupant, la cour d’appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile,

Mais attendu qu’ayant relevé que l’administrateur provisoire était chargé de l’administration active et passive du lot, la cour d’appel a exactement retenu que cet administrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et le paiement d’une indemnité d’occupation,

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi.

Un cas d’espèce particulier.

La Cour de Cassation considère que la mission de l’administrateur provisoire lui permet également d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, ce qui est assez éloigné de ses tâches administratives habituelles.

 

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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6 questions

  1. Anne de Chatenay Malabry dit :

    Bonsoir, maître,

    Je suis actuellement propriétaire de trois lots au sein d\’une copropriété : appartement, sous-sol et terrain à destination de jardin. Je souhaiterais sortir le dernier lot de la copropriété afin d\’y faire construire une petite maison et échapper aux nuisances des locataires du seul autre copropriétaire de l\’immeuble. Ce dernier refuse évidemment de voter favorablement à ma demande en AG bien que le terrain n\’ait aucune partie commune avec l\’immeuble et une entree privative sur la rue. Je voudrais savoir si un tribunal pouvait me donner raison même en cas de refus du second copropriétaire car nous ne sommes que deux et en conflit. Je peux démontrer que la construction à venir ne portera en rien préjudice aux occupants du second appartement de l\’immeuble. Merci de votre réponse

  2. Marc Paris dit :

    Notre syndic a disparu depuis 4 mois.
    Nous avons demandé un extrait Kbis qui ne fait état d’aucun redressement judiciaire ni liquidation.
    Nous ne pouvons donc questionner le liquidateur judiciaire ni de ce fait demander au tribunal la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire qui ne pourrait de toute façon avoir accès aux comptes ni aux archives.
    Que peut-on et doit-on faire svp, les factures doivent tomber y compris les impôts et le personnel d’immeuble n’est pas payé.
    Merci

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut faire nommer un syndic provisoire.
      Mon cabinet est à votre disposition.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  3. Philippe dit :

    Bonjour maître,
    je suis propriétaire d\’un appartement dans une copro (env 70 pers).
    Nous avons un nouveau syndic depuis sept 2014 qui nous demande ce mois ci de régler les charges impayées de 2010 à 2014 (car depuis sept 2014 nous paiement nos charges normalement).
    Nous avons eu de gros pb avec l\’ancien syndic qui n\’a pas fait d\’AG ni d\’appel de fonds depuis 2010 ! impossible de régulariser la situation avant 2014 avec leTGI ( il ne répondait plus aux appels ni courriers en recommandés pour nous rendre nos documents.. ces démarches ont pris presque 1 an)
    Est ce légal dans la mesure où l\’ancien syndic était un fantôme pendant 4 ans et nous n\’avons eu ni AG ni appels de fonds .
    merci d\’avance pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela dépend de la nature des charges.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire