Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Actualités

Retrouvez nos dernières news

Assurances construction – Dommages ouvrage

11 mai 2015
(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre ... Lire la suite...

Mon métreur loi CARREZ s’est trompé. Quels sont mes recours ?

24 avril 2015
A l’occasion de la vente de votre appartement, et comme la loi vous y oblige, vous avez fait calculer par un professionnel, (un métreur), la superficie de cet appartement au sens de la loi CARREZ. Or, après la vente, votre acheteur qui a fait remesurer l’appartement, a ... Lire la suite...

Construction – Responsabilité des constructeurs – Preuve de l’imputabilité

24 avril 2015
(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/21.945) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des ... Lire la suite...

Elément d’équipement inerte

24 avril 2015
(Cass 3e civ 13 décembre 2014 pourvoi n°12/12.016) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X… ont confié la réfection d’une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant ... Lire la suite...

Construction – Assurance de responsabilité

24 avril 2015
(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/26.591) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X… ont confié à la société ABV l’édification d’une véranda ; que d’importantes infiltrations d’eau étant ... Lire la suite...

Construction – Assurance de responsabilité et assurance facultative

24 avril 2015
(Cass 3e civ 17 février 2015 pourvoi n°14/13.703) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage à payer ... Lire la suite...

Décompte définitif de travaux et norme AFNOR

26 mars 2015
Après réception de travaux de construction, des désordres étant apparus, une expertise judiciaire est ordonnée. Durant les opérations d’expertise, l’entreprise n’ayant pas notifié son projet de décompte final au maître de l’ouvrage, (conformément aux CCAG et à la norme ... Lire la suite...

Habilitation du syndicat des copropriétaires à agir en justice

26 mars 2015
C’est une question récurrente. Un syndicat des copropriétaires a introduit une procédure en raison de désordres de construction sans avoir préalablement habilité son syndic. Que faire ? La cour de cassation a une jurisprudence établie sur cette question, et considère ... Lire la suite...

Loi HAMON – Contrat de réservation conclu hors établissement – Cumul de droits de rétractation

26 mars 2015
L’on sait que l’article L.121-21 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Garantie de livraison

26 mars 2015
L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit remettre au maître de l’ouvrage une garantie de livraison. C’est un des avantages, et non ... Lire la suite...