13 mai 2015
(Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/18152) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2013), que la société civile coopérative de construction Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu’elle a chargé ...
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13 mai 2015
(Cass 2e civ 23 octobre 2014 pourvoi n°12/29.914) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF ...
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13 mai 2015
(Cass 3e civ 17 décembre 2014 pourvoi n°13/22.494) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot « menuiseries ...
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13 mai 2015
(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre ...
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11 mai 2015
(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre ...
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24 avril 2015
A l’occasion de la vente de votre appartement, et comme la loi vous y oblige, vous avez fait calculer par un professionnel, (un métreur), la superficie de cet appartement au sens de la loi CARREZ. Or, après la vente, votre acheteur qui a fait remesurer l’appartement, a ...
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24 avril 2015
(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/21.945) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des ...
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24 avril 2015
(Cass 3e civ 13 décembre 2014 pourvoi n°12/12.016) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X… ont confié la réfection d’une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant ...
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24 avril 2015
(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/26.591) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X… ont confié à la société ABV l’édification d’une véranda ; que d’importantes infiltrations d’eau étant ...
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24 avril 2015
(Cass 3e civ 17 février 2015 pourvoi n°14/13.703) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage à payer ...
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01 43 54 25 89