5 octobre 2016
Achèvement et défaut substantiel de conformité On rappellera que s’agissant de vente d’immeuble à construire, l’article R261-1, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’achèvement comme suit : « L’immeuble vendu à terme ou en ...
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5 octobre 2016
Vente d’immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. Dès lors, ...
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5 octobre 2016
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des diagnostiqueurs intervenant à une vente d’immeuble, (appartement ou pavillon). Qu’il s’agisse de recherche d’amiante ou d’insectes xylophages, les textes font obligation au ...
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17 mai 2016
Qu’est-ce que la location gérance ? Le contrat de location-gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce, (ou artisanal), donne tout ou partie de son fonds à un locataire-gérant, (également appelé gérant libre), qui l’exploite à ses ...
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10 mai 2016
Démolition de l’ouvrage ou pas ? En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, la question des restitutions est une question difficile. En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), ou l’entreprise de construction, ...
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10 mai 2016
Clauses abusives La 3ème chambre de la Cour de cassation vient de rendre arrêt, (4 février 2016), aux termes duquel cette dernière considère qu’une société civile immobilière constituée par un promoteur immobilier n’a pas la qualité de professionnel au sens de ...
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10 mai 2016
Permis de construire – Déclaration préalable de travaux Une bonne nouvelle pour les opérateurs immobiliers qu’ils soient professionnels ou simples particuliers. Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 étend le délai de validité des autorisations d’urbanisme de deux à ...
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12 juin 2015
J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon! Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis. Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un ...
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13 mai 2015
(Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/18152) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2013), que la société civile coopérative de construction Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu’elle a chargé ...
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13 mai 2015
(Cass 2e civ 23 octobre 2014 pourvoi n°12/29.914) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF ...
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