Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Retrouvez nos dernières news

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

9 mars 2017
Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est ... Lire la suite...

Droit collaboratif et divorce sans juge

31 janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit d’une petite révolution, puisque dorénavant les couples pourront divorcer par consentement mutuel uniquement assistés par des avocats sans passer devant un juge et donc ... Lire la suite...

Vente d’immeuble à construire – VEFA

5 octobre 2016
Achèvement et défaut substantiel de conformité On rappellera que s’agissant de vente d’immeuble à construire, l’article R261-1, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’achèvement comme suit : « L’immeuble vendu à terme ou en ... Lire la suite...

Résolution de la vente immobilière

5 octobre 2016
Vente d’immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. Dès lors, ... Lire la suite...

Vente d’immeuble – Responsabilité du diagnostiqueur technique

5 octobre 2016
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des diagnostiqueurs intervenant à une vente d’immeuble, (appartement ou pavillon). Qu’il s’agisse de recherche d’amiante ou d’insectes xylophages, les textes font obligation au ... Lire la suite...

Location Gérance

17 mai 2016
Qu’est-ce que la location gérance ? Le contrat de location-gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce, (ou artisanal), donne tout ou partie de son fonds à un locataire-gérant, (également appelé gérant libre), qui l’exploite à ses ... Lire la suite...

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

10 mai 2016
Démolition de l’ouvrage ou pas ? En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, la question des restitutions est une question difficile. En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), ou l’entreprise de construction, ... Lire la suite...

SCI Construction

10 mai 2016
Clauses abusives   La 3ème chambre de la Cour de cassation vient de rendre arrêt, (4 février 2016), aux termes duquel cette dernière considère qu’une société civile immobilière constituée par un promoteur immobilier n’a pas la qualité de professionnel au sens de ... Lire la suite...

Droit de la construction – Autorisation d’urbanisme

10 mai 2016
Permis de construire – Déclaration préalable de travaux Une bonne nouvelle pour les opérateurs immobiliers qu’ils soient professionnels ou simples particuliers. Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 étend le délai de validité des autorisations d’urbanisme de deux à ... Lire la suite...

Vente d’immeuble à construire – VEFA

12 juin 2015
J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon! Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis. Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un ... Lire la suite...