Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Responsabilité de l’ancien syndic

31 octobre 2012
(Cour de cassation  31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11/10590) Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que la charge de la preuve de ce que l’ancien syndic avait rempli l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 18-2 reposait sur ce ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

14 mars 2012
(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291) Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

11 janvier 2012
(Cour de cassation 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10/19714) Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers ... Lire la suite...