Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

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Copropriété – Association Syndicale Libre

16 décembre 2013
ASL – Autonomie du statut 13 décembre 2013 (Cass 3e civ 17 septembre 2013 n°12/23.027)   Vu l’article 1er, aliéna 1er, de la loi du 10 juillet 1965   Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est ... Lire la suite...

Bail commercial dérogatoire – maintien prolongé dans les lieux

5 juin 2013
(Cour de cassation 5 juin 2013 N° de pourvoi: 12/19634) Vu l’article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale ... Lire la suite...

Construction – prescription de l’action contre l’assureur de l’architecte

15 mai 2013
(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027) Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndic

17 avril 2013
(Cour de cassation  17 avril 2013 N° de pourvoi: 11/28887) Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société Sabimo, l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne ... Lire la suite...

Bail commercial – charges locatives

6 mars 2013
(Cour de cassation 6 mars 2013 N° de pourvoi: 11/27331) Attendu que pour condamner la locataire au paiement des sommes réclamées, l’arrêt retient que le contrat de bail, met à la charge du preneur non seulement les réparations concernant le local loué, mais encore ... Lire la suite...

Construction – responsabilité du vendeur

13 février 2013
(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376) Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité de l’ancien syndic

31 octobre 2012
(Cour de cassation  31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11/10590) Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que la charge de la preuve de ce que l’ancien syndic avait rempli l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 18-2 reposait sur ce ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

14 mars 2012
(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291) Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

11 janvier 2012
(Cour de cassation 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10/19714) Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers ... Lire la suite...