Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

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Copropriété – Responsabilité du syndic

30 janvier 2014
Syndic – Administrateur de biens – Agent immobilier Responsabilité 30 janvier 2014 (Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551) Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1992 du code   Attendu, selon l’arrêt attaqué ... Lire la suite...

Copropriété – Répartition des charges – Nullité

16 décembre 2013
13 décembre 2013 (Cass 3e civ 17 septembre 2013 pourvoi n°11/21.770) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2011), que la société Santa Maria est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots 1 et 2 correspondant à des locaux situés au ... Lire la suite...

Droit de la construction – Marché de travaux privés – Fourniture d’un cautionnement

16 décembre 2013
    (Cour d’appel d’Aix-en-Provence. n°12/02759)   En ce qui concerne l’obligation de la SCI Pink Floyd de fournir une garantie de paiement telle que la réclamait la SA Énergie Côté Sud, il convient de déterminer si les dispositions de l’article ... Lire la suite...

Droit de la construction – Responsabilité décennale

16 décembre 2013
Responsabilité décennale – Risque de perte de l’ouvrage (Cass 3e civ 23 octobre 2013 pourvoi n°12/24.201) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X… et les époux Y… sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant ... Lire la suite...

Copropriété – Association Syndicale Libre

16 décembre 2013
ASL – Autonomie du statut 13 décembre 2013 (Cass 3e civ 17 septembre 2013 n°12/23.027)   Vu l’article 1er, aliéna 1er, de la loi du 10 juillet 1965   Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est ... Lire la suite...

Bail commercial dérogatoire – maintien prolongé dans les lieux

5 juin 2013
(Cour de cassation 5 juin 2013 N° de pourvoi: 12/19634) Vu l’article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale ... Lire la suite...

Construction – prescription de l’action contre l’assureur de l’architecte

15 mai 2013
(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027) Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndic

17 avril 2013
(Cour de cassation  17 avril 2013 N° de pourvoi: 11/28887) Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société Sabimo, l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne ... Lire la suite...

Bail commercial – charges locatives

6 mars 2013
(Cour de cassation 6 mars 2013 N° de pourvoi: 11/27331) Attendu que pour condamner la locataire au paiement des sommes réclamées, l’arrêt retient que le contrat de bail, met à la charge du preneur non seulement les réparations concernant le local loué, mais encore ... Lire la suite...

Construction – responsabilité du vendeur

13 février 2013
(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376) Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le ... Lire la suite...