Maître Pascal PERRAULT

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L’acte d’avocat

L’acte d’avocat

De quoi s’agit-il ?

Au sein du nouveau titre IV bis du code civil intitulé « De la preuve des obligations », une nouvelle sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée » consacre l’acte d’avocat, (également dénommé acte sous signature privée contresigné par un avocat), en codifiant les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :

« Art. 1374 du code civil : L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. »

« … »

« Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Quelle différence entre l’acte d’avocat et l’acte sous seing privé ?

L’acte d’avocat a une valeur probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé, car la signature de l’avocat :

  • Atteste du consentement éclairé des parties à l’acte, (1),
  • Atteste de la validité de l’acte lui-même, (2),
  • Dispense les parties des mentions manuscrites obligatoires, (3),

1 – Consentement éclairé des parties
(Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

L’avocat atteste en contresignant l’acte avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

La sécurité juridique de l’acte d’avocat ne s’arrête donc pas à sa seule validité.

Elle incorpore l’efficacité et la recherche de la satisfaction des parties quant à ce qu’elles attendent de l’acte.

2 – Valeur probatoire de l’acte d’avocat
(Article 66-3-2 loi du 31 décembre 1971)

Le contreseing de l’avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature de l’acte tant à l’égard des parties qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause.

C’est bien ce contreseing qui fait la valeur probante renforcée de l’acte d’avocat par rapport à un acte sous seing privé classique sans ce contreseing.

3 – Absence de mentions manuscrites obligatoires
(Article 66-3-3 loi du 31 décembre 1971)

Les parties signataires de l’acte d’avocat ne sont pas tenues d’écrire de façon manuscrite les mentions qui peuvent être le cas échéant exigées par la loi.

En effet, ces mentions ont pour objet de s’assurer que les parties ont pleine conscience de la portée de l’acte qu’ils signent.

Or, le contreseing de l’avocat atteste que ce dernier a dument informé les parties sur l’étendue de leurs engagements, rendant inutiles les mentions manuscrites nécessaires en cas d’acte sous seing privé classique.

Ces mentions pourront alors être simplement portées à l’acte sous forme dactylographiée.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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